Champ d‘application

1. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont applicables dans le sens du § 14 BGB (Code civil allemand) aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « Clients »).

2. Les livraisons et prestations contractuelles, départ usine, y compris les prestations annexes de conseil ou autres (ci-après dénommées « Livraison(s) ») sont exclusivement réalisées sur la base de ces CGV Des conditions divergentes de ces CGV, des clauses légales ou des conditions complémentaires du Client ne sont applicables que si nous les reconnaissons expressément par écrit. Nous ne reconnaissons pas non plus des conditions de livraisons ou de paiement sans réserve, même si nous ne les avons pas contestées lors de leur entrée chez nous.

3. Ces CGV sont applicables dans le cadre d’une relation commerciale en cours, également pour toutes les autres futures livraisons au Client.

Offre et prix

4. Nos offres sont sans engagement et n’ont pas un caractère obligatoire. Les documents faisant partie intégrante des offres tels que les photos, plans, données de poids ou de dimensions ou toutes autres informations techniques ainsi que les normes et échantillons, caractéristiques des matériaux, prospectus de vente auxquels il est fait référence caractérisent uniquement l’objet du contrat et ne représentent un gage de qualité que lorsque ceci est expressément exprimé. En préliminaire de la conclusion du contrat, les caractéristiques citées des livraisons ne font pas automatiquement partie de la qualité du bien conclue contractuellement dans le sens du § 434, alinéa 2 p. 1 BGB (Code civil allemand), mais seulement lorsqu’elles sont citées expressément dans l’offre.

Une garantie de qualité n’est applicable que lors d’une garantie expressément accordée par nous par écrit. Un contrat n’est considéré comme conclu en premier lieu par une commande du Client et notre confirmation de commande écrite ou la réalisation de la livraison. La nécessité de la forme écrite n’est cependant pas applicable aux modifications ou compléments survenant après la signature du contrat. Nous pouvons accepter une offre contractuelle du Client dans un délai de deux (2) semaines après sa remise ; si l’offre contractuelle prévoyait un plus long délai d’acceptation, nous pouvons accepter l’offre dans ce délai imparti. Jusqu’à l’écoulement du délai respectif, le Client est lié à son offre contractuelle. Si une lettre de confirmation du Client est divergente de notre confirmation de commande, le Client soulignera particulièrement ces divergences comme telles ; de telles divergences ne feront partie intégrante du contrat que si nous donnons notre accord par écrit. Les modifications et les compléments post-contrat nécessitent un accord explicite.

Échéance et règlement

5. Si aucun autre accord n’a été expressément pris, les factures sont échues et doivent être réglées, sans déduction, immédiatement à leur réception. En cas de retard de paiement du Client – sans préjudice d’autres réclamations – nous sommes en droit de demander des intérêts de retard de 9 points pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base. S’il existe plusieurs créances du client envers nous, le § 366, alinéa 2 BGB (Code civil allemand) est applicable.

6. Une compensation n’est autorisée que lorsque le Client peut faire valoir une contre-prétention légalement exécutoire ou non contestée par nous ou si la contre-prétention du Client provient de la même relation contractuelle. Ceci est également valable pour la prise en compte de droits de rétention.

7. Si nous ne sommes pas dans l’obligation de fournir une prestation préalable, nous pouvons exercer un droit de rétention sur les livraisons de la relation commerciale avec le Client en raison de propres droits échus contre le Client jusqu’à ce que la prestation qui nous est due soit exécutée. Si après la conclusion du contrat une détérioration importante des conditions financières du Client est reconnaissable, qui constituerait un risque pour nous, en particulier en cas de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens du Client, dans le cas d’une obligation de prestation préalable de notre part, nous avons le droit de réaliser les livraisons encore en suspens uniquement contre la mise à disposition d’une garantie appropriée. Si le Client ne fournit pas de garantie dans le délai qui lui a été imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat – sans préjudice d’autres droits de retraits. Ceci n’est pas applicable lorsque le client a procédé à un prépaiement.

Livraison

8. Le respect de délais et de dates de livraison suppose la clarification définitive de tous les détails techniques et, éventuellement, la remise en temps voulu des spécifications ou des documents, autorisation etc. à fournir par le Client et l’exécution de toutes autres obligations de participation du Client ainsi que le règlement d’un acompte éventuellement conclu contractuellement. Nos obligations de livraison sont soumises à notre propre livraison en temps voulu et conformément par nos fournisseurs. Les livraisons qui n’ont pas lieu ou prennent du retard pour des raisons de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, mobilisation partielle ou générale, guerre, guerre civile, actes de guerre ou situations similaires, risque accru de conflit armé, interventions ou contrôles de l’état dans le cas d’une économie de guerre, mesures monétaires et politiques ou autres mesures souveraines, embargos, soulèvements, terrorisme, accidents, décisions administratives, intervention de tiers, cybercriminalité ou épidémies qui surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs nous donnent le droit de retarder la livraison pour la durée de l’obstacle. La même chose est valable en cas de grèves et de conflits sociaux. Les cas de force majeure sont à comparer aux événements imprévisibles pour lesquels nous n’assumons aucune responsabilité, par exemple des perturbations dans l’entreprise, pénurie de matières premières ou de matériel de production, pannes de machines, pénurie énergétique ou obstacles sur les voies de circulation pour une plus longue durée qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou même impossible. Si ces contingences citées ci-dessus duraient plus de six semaines, le Client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat sans que le Client n’ait un droit à un dédommagement pour cette raison. La résiliation doit être réalisée au moyen d’une déclaration par écrit. Chaque parti, à la demande de l’autre partenaire contractuel, dans un délai approprié, doit déclarer s’il résilie le contrat ou s’il souhaite le poursuivre. Des droits à un dédommagement faisant suite à la résiliation du Client ou de nous-même, selon ce chiffre 8,  ne sont pas accordés au Client. Celui-ci est dégagé d’une contre-prestation et les règlements versés doivent lui être restitués. Ce chiffre 8 est aussi applicable lorsque les événements cités ici concernent l’un de nos sous-traitants ou fournisseur.

9. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des retards ou autres ruptures d’exécution des obligations contractuelles qui sont dus, directement ou indirectement, à la survenue du Coronavirus ou à une pandémie durable (COVID 19) et aux mesures correspondantes (« crise du Corona »). Cependant nous allons prendre les mesures économiques appropriées pour limiter les conséquences possibles de la crise et remplir les obligations contractuelles. À notre demande et après avoir informé le client, nos obligations contractuelles seront suspendues tant que la crise du Corona ou ses conséquences empêchent l’exécution du contrat ou la retardent. Les délais et dates de livraisons seront prolongés d’autant. Si la suspension dure plus de trois (3) mois, le Client et nous-mêmes avons le droit de résilier le contrat. Chaque partie, à la demande de l’autre partie, doit expliquer dans un délai approprié s’il résilie le contrat ou s’il souhaite le poursuivre. Un droit à un dédommagement à la suite d’une résiliation déclarée par le Client ou par nous, selon ce chiffre 9, n’existe pas pour le Client, celui-ci sera cependant libéré d’une contre-prestation et les paiements effectués lui seront restitués. Le règlement selon le chiffre 8 n’en sera pas affecté.

10. Sans préjudice des règles des chiffres 8 et 9, le Client peut résilier le contrat en raison d’un retard des livraisons seulement dans la mesure des conditions légales pour autant que nous sommes responsables du retard des livraisons ou que la poursuite de la relation contractuelle du client n’est pas supportable en raison du retard. Les droits de résiliation légaux n’en sont pas affectés. La résiliation doit dans tous les cas être réalisée au moyen d’une déclaration écrite. Le client doit déclarer à notre demande et dans un délai approprié s’il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s’il continue à souhaiter cette livraison. Si le dépassement de délai concerne une partie de la livraison, le droit de résiliation se limite à cette partie concernée de la livraison si une telle limitation du droit de résiliation, par une évaluation objective, n’affecte pas le reste du contrat. Des droits à un dédommagement du client pour retard (les dénommés droits au dédommagement, outre la prestation) – sauf dans un cas intentionnel et de grave négligence – sont limités pour chaque semaine ouvrée complète du retard à 0,5% jusqu’à 5% maximum de la valeur nette de la partie de livraison concernée. Une modification de la charge de la preuve n’est pas liée à ce chiffre 10.

11. L’expédition (chargement et établissement des documents nécessaires) de toutes les prochaines livraisons à expédier est réalisée au compte et au risque du client si aucun autre accord n’a été conclu.  Pour autant que nous nous chargeons du transport pour le client et si aucun accord divergent n’a été conclu, nous choisissons le trajet et le mode de transport ainsi que le transporteur et l’affréteur. Si nous nous chargeons du transport pour le Client, une assurance de transport ne sera prise que sur l’instruction explicite du client et à ses frais. En cas de livraison endommagée ou incomplète, immédiatement après réception, le Client doit procéder à un relevé de l’état. Avec la sélection de la livraison et l’annonce de la mise à disposition pour expédition au Client, au plus tard cependant lors de la sortie de notre usine, le risque de perte fortuite ou de dégradation sous un contrat d’achat ou un contrat de livraison départ usine est transféré au Client. Ceci est également valable lorsque et pour autant que l’envoi est réalisé avec nos propres moyens de transport. Si un enlèvement a été décidé selon la loi, par nécessité ou contractuellement, le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentelle de la livraison est transféré au Client si la livraison se trouve dans la propriété du Client, au plus tard cependant avec sa réception. Si la livraison prenait du retard par la faute du Client ou par l’absence d’une action participative qu’il devait fournir, le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentelle est transféré au client dès que celui-ci accuse un retard de réception. Dans le cas d’un tel retard nous sommes en droit de stocker la livraison et après un délai de carence d’un mois de demander un dédommagement pour le dommage ainsi provoqué, en particulier demander des frais de stockage. Dans ce cas nous calculons pour un prépaiement forfaitaire à hauteur de 0,25% du montant net de la facture pour chaque semaine complète et dans les autres cas, à hauteur de 0,5 % du montant net de la facture pour chaque semaine complète de retard d’acceptation. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux n’en sont pas affectés ; le forfait est cependant à ajouter aux autres exigences de paiement. Le Client conserve le droit de prouver que nous n’avons eu aucun dommage ou un dommage minime par rapport au forfait demandé. Les instructions d’expédition du Client ne sont coercitives que si elles ont fait l’objet d’un accord explicite. Des frais supplémentaires pour un accord divergent de l’accord initial du Client pour un transport plus rapide, un autre genre ou un autre moyen d’expédition seront facturés au client. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles et, en l’informant préalablement, à une livraison prématurée sauf si une livraison partielle ou prématurée ne serait pas supportable pour le Client.

12. Les certificats de réception selon DIN-EN 10204-3.1.B sont facturés à  50,- €.

Garantie

13. Les sur-livraisons ou sous-livraisons dues à des contingences de fabrication, jusqu’à 5% du volume de la commande, ne constituent pas un défaut.

14. Nous sommes redevables seulement de livraison de genre et qualité moyennes. Les caractéristiques de qualité des tests et échantillons ne constituent pas des exigences objectives aux livraisons dans le sens du § 434, alinéa 3 BGB (Code civil allemand) pour autant qu’un accord explicite par écrit n’a pas été conclu. Nous n’assurons aucune garantie de qualité ou de durabilité.

15. Si nos livraisons répondent aux critères de qualité selon l’accord conclu entre nous et le Client, ces livraisons sont alors conformes au contrat et sans défaut si elles ne répondent pas aux exigences objectives dans le sens du § 434, alinéa 3 BGB (Code civil allemand).

16. Les réclamations pour défauts matériels de nos livraisons supposent que le Client a conformément rempli son obligation de contrôle et de contestation. Les défauts matériels visibles doivent nous être communiqués immédiatement, cependant au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison, les vices cachés doivent être communiqués par écrit le plus rapidement possible, cependant au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après la découverte du défaut. Ce chiffre 16 n’est pas applicable aux contrats d’usine. 

17. Si nos livraisons sont modifiées, façonnées, traitées, transformées ou si des consignes de maintenance ou les instructions d’installation n’ont pas été respectées, le Client n’aura aucun droit de réclamation pour les conséquences en résultant. Si nos livraisons ont été fabriquées selon des documents de construction fournis par le Client nous ne sommes pas responsables des défauts résultant des documents de construction du Client. Si des tiers font valoir un droit de responsabilité pour des défauts qui ne résultent pas de notre service de fabrication mais sont du ressort du Client, celui-ci est dans l’obligation de nous dégager d’une telle demande s’il est concerné par la faute.

18. En cas de défauts de nos livraisons nous sommes en droit et dans l’obligation d’y remédier ou de procéder à un échange sans défaut, selon notre choix. Également dans le cas du recours du vendeur, le Client, en divergence du § 445a, alinéa 2 BGB (Code civil allemand) est obligé de nous donner l’opportunité de remédier au défaut dans un délai fixé par l’acheteur du Client. La fixation d’un délai n’est, dans ce cas, uniquement superflue si la fixation du délai est déjà superflue dans la relation commerciale entre le Client et son acheteur selon le § 445a, alinéa 2 BGB (Code civil allemand) de cette manière le Client ne peut pas nous donner l’opportunité de remédier au défaut. Si la réparation échoue, le Client a le droit de résilier le contrat. Un droit de minoration est exclu. Les droits au dédommagement pour défauts et violation de l’obligation de remédier au défaut s’orientent sur le chiffre 24. 

19. Le délai de prescription pour des demandes et des droits en raison de défauts de la livraison est d’une année à partir du début de la prescription légale. En divergence de ceci, le délai de prescription légal dans le cas du § 438, alinéa 1 n° 1 a) (droit réel d’un tiers) et b) (droit inscrit au cadastre), §§ 438, alinéa 1 n° 2 BGB, 634 a, alinéa 1 n° 2 BGB (bâtiment ; biens utilisés dans la construction conformément au mode d’utilisation pour une construction et qui a provoqué le défaut ou prestations de planning et de surveillance d’une construction) est applicable, en cas de droits de recours selon le § 445b BGB ainsi qu’en cas de mauvaise foi. Le délai de prescription légal vaut en outre pour des droits au dédommagement en raison d’une responsabilité pour préméditation ou négligence grave, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité Produits.

Réserve de propriété et cautionnement

20. Les livraisons restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances existantes, résultant de la relation commerciale, également de futures créances (quelque qu’en soit la base légale, donc aussi des traites éventuelles ainsi que des droits de tiers). En cas de facture en cours, nos droits de réserve de propriété valent aussi en garantie de réclamation concordante ou de compensation du solde respectif à recevoir. En cas de liaison, mélange ou traitement de notre livraison (avec d’autres biens) nous avons un droit de copropriété sur le nouveau bien à hauteur de la valeur proportionnelle de notre livraison par rapport aux autres biens liés, ajoutés ou mélangés. Un façonnage ou un traitement selon le § 950 BGB est réalisé pour nous comme fabricant sans que nous en ayons eu l’obligation. En cas de collision de cette clause avec des clauses des fournisseurs des autres éléments, le traitement est exécuté en coopération de tous et s’oriente sur notre part de copropriété selon la proportion de valeur de notre livraison par rapport aux autres. La conservation par le Client doit être réalisée dans tous les cas gratuitement. La valeur de notre livraison est déterminée selon notre prix de vente (prix facturé y compris TVA et sans escompte). Jusqu’à l’exécution de tous nos droits à un paiement par notre Client, résultant de notre relation d’affaire, une valorisation ou une cession à titre de sécurité de la livraison effectuée par nous ou d’une livraison située dans notre copropriété (ci-après dénommée : « Marchandise sous réserve ») est interdite sauf si le Client a acquis la marchandise sous réserve dans un objectif de revente. Dans ce cas il a le droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une opération commerciale conforme en son propre nom pour autant que la créance issue de la revente soit cessible.

21. Dans le cas d’une revente de la marchandise sous réserve, le Client nous cède les créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits annexes. Ceci est également applicable dans les cas pour lesquels selon les restrictions en vigueur, une revente n’est pas autorisée. Les créances résultant de la revente sont les créances du Client envers son acheteur pour une revente ou à la suite de contrats usine ou des contrats avec livraison départ usine. Nous acceptons la cession. La valeur de notre marchandise sous réserve est déterminée selon notre prix de vente (prix facturé y compris TVA, sans escompte). Même après la cession, le Client a le droit révocable de recevoir les créances.

22. Nous avons le droit de révoquer l’autorisation de revente et/ou l’autorisation de prélèvement du paiement lorsque a) le client accuse un retard des paiements résultant d’une relation commerciale ; b) le Client a disposé de la marchandise sous réserve en dehors d’une relation commerciale conforme : ou c) après la conclusion du contrat une détérioration importante de la situation financière du client est reconnaissable qui représente pour nous un risque pour nos droits, en particulier lors d’une cessation de paiement ou de la demande d’une ouverture de procédure pour insolvabilité sur les biens du Client.  Le Client doit, à notre demande, dans le cas de la révocation de l’autorisation de prélèvement, nous communiquer les créances cédées et les créanciers avec leur adresse, de donner toutes les informations nécessaires pour un prélèvement, nous fournir les documents nécessaires et avertir le créancier de la cession.  Nous sommes en droit, au nom du Client, d’informer les tiers créanciers de la cession des créances.

23. Nous nous engageons, à la demande du Client, à libérer les garanties existantes pour autant que la valeur des garanties po ur les créances dépasse plus de 10 % en tout.

Responsabiliité

24. Des droits à un dédommagement et à un remboursement des frais du Client, quel qu’en soit la raison sont exclus. Cette exclusion de responsabilité n’est pas applicable :

a)    En cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité Produits ;

b)    Dans les cas de préméditation ou de grave négligence ;

c)    Lors de la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé ;

d)    Pour les réclamations selon le § 439, alinéa 3 BGB (Code civil allemand) et pour les réclamations selon le § 445a, alinéa 1 BGB;

e)    En cas de violation coupable d’obligations contractuelles importantes, c’est-à-dire des obligations dont seule la réalisation permet une exécution conforme du contrat et pour lesquelles le Client fait confiance et peut faire confiance. La responsabilité pour violation d’obligations contractuelles importantes se limite cependant à remédier au dommage prévisible typique contractuellement pour autant que nous ne soyons pas responsables de préméditation ou de négligence grave, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé ou responsables selon la loi sur la responsabilité Produits.

Pour autant que notre responsabilité selon les règles ci-dessus est exclue ou limitée, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle correspondante de nos employés, nos auxiliaires d’exécution et nos représentants légaux.

Une modification de la charge de la preuve au détriment du Client n’est pas liée aux règles ci-dessus.

Pour les dommages causés par des retards, la règlementation sous le chiffre 10 a priorité avant les règles ci-dessus.

Droits de protection

25. Si nos livraisons sont fabriquées ou exécutées selon les plans, photos, instructions ou toutes autres données du Client, le Client est dans l’obligation de garantir que lors de la fabrication et de la livraison aucun droit de propriété ou droit d’auteur de tiers ne sera lésé (ci-après dénommés « droits de protection »). Par conséquent nous n’assumons aucune responsabilité car nos livraisons sont libres de droits de protection de tiers et nous ne sommes pas obligés de vérifier la situation légale. Les demandes de dédommagement du Client sont exclues dans ce cas. Si dans un tel cas, en se référant aux droits de protection dont vous disposez, des tiers nous interdisaient la fabrication ou la livraison, nous sommes en droit de refuser la fabrication ou la livraison. Pour les dommages ou les frais qui nous seraient imputés par une violation fautive des droits de protection par le Client, celui-ci doit y remédier et nous libérer des exigences de tiers.

Droit du commerce extérieur

26. L’exécution d’un contrat avec le Client est soumise à la condition que cette exécution ne rencontre aucun obstacle en raison de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur et qu’aucun embargo et/ou autres sanctions ne fassent opposition.

Conditions de livraison et de transport

27. Nous livrons et tous les prix sont calculés si rien d’autre n’a été expressément conclu dans certains cas FCA (franco- transporteur) Usines SIMONA Allemagne, y compris un emballage standard, TVA en sus à hauteur respectivement légale pour autant que celle-ci est exigée. Les frais de douane, d’importation et autres coûts annexes sont à la charge du client. Pour les commandes de moins de 250 euros, valeur nette de facturation, nous facturons un supplément net de 90 € pour faible quantité.

28. Si en divergence du chiffre 27 nous avons décidé d’une livraison au Client ou dans un autre lieu, la livraison est réalisée respectivement à un endroit accessible à un camion. Nous facturons pour des livraisons au Client ou dans un lieu qui a fait l’objet d’un accord, un pourcentage jusqu’à 1,5% sur la valeur nette de facturation pour un forfait transport/emballage/frais de péage qui sont mentionnés séparément sur l’offre, la confirmation de commande et la facture. 

Pour les livraisons au client ou dans un autre lieu ayant fait l’objet d’un accord, en Allemagne, les mesures suivantes sont applicables en plus du forfait transport/emballage/péages : pour une valeur nette de facturation entre 1.500 € et 3.000 € nous facturons un forfait supplémentaire de frais de transport à hauteur de 120 €, pour une valeur nette de facturation entre 500 € et 1.499 € le forfait supplémentaire est de 180 €. Pour les livraisons d’une valeur nette de facturation de moins de 500 € nous facturons intégralement au Client les frais de transport ; dans ce cas le forfait (emballage/péage) est de 1,5 % de la valeur nette facturée. Pour les valeurs nettes facturées de plus de 3.000 € aucun forfait supplémentaire de transport n’est appliqué.

29. En divergence des chiffres 27 et 28, nous livrons des tubes jusqu’à d 630mm, longueur jusqu’à 6 m à partir de 5.000 € valeur nette de facturation par envoi franco-domicile en Allemagne continentale, sans les îles, routes libres et accessibles aux camions de 40 t., sans déchargement. Pour la livraison de tubes de plus de d 630 mm et de plus de 6 m de longueur ou pour une valeur nette de facturation sous 5.000 €, les pièces de forme spéciale, les éléments spéciaux, puits et toutes les autres livraisons spéciales chez le Client ou dans un autre lieu ayant fait l’objet d’un accord, le chiffre 28 est applicable.

30. Le transfert de risque s’oriente sur le chiffre 11.

31. Dans le cadre de la relation contractuelle, les déchets d’emballage feront l’objet d’une élimination conforme par le Client. Une élimination sous la forme d’une préparation pour une réutilisation ou un recyclage.

Divers

32. Pour l’interprétation des clauses commerciales, les Incoterms 2020 sont applicables.

33. Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et de tous les paiements ainsi que de toutes autres obligations, y compris une exécution ultérieure, est D-55606 Kirn. Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public ou si le Client ne possède pas une juridiction générale en Allemagne, pour toutes les demandes résultant de la relation commerciale, le tribunal de notre siège social (D-55606 Kirn) est compétent. Nous avons cependant le droit d’assigner le Client dans sa juridiction générale ou dans un autre tribunal compétent.

34. Le droit allemand est applicable pour cette relation contractuelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises (CISG/droit d’achats UN).

35. Si une clause de ces CGV ou du contrat était complètement ou partiellement invalide, la (les) clause(s) ou le contrat n’en seront pas affectés.

(Situation 05/2022)